La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (n° 2010-238 du 9 mars 2010) est parue au JO n° 0058 du 10 mars 2010. Elle est applicable depuis la publication du décret le 10 janvier 2011.

Chaque occupant a jusqu'au 8 mars 2015 pour équiper son logement d'au moins un détecteur de fumée.